attention la procédure via "Service public" en fonctionne pas !

Comment procéder ?

Suivez les indications ci dessous.

1) Cliquez sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

2) Pièces à fournir :

_Convention de Pacs ( personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

_Déclaration conjointe Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

_Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

_Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pièces complémentaires :

_Partenaire Étranger

_Si vous êtes veuf ou veuve

Pour vous aider dans vos démarches :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do ?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

2) Transmettre le dossier original complet pour instruction au service de l’Etat civil (dépôt par l’un ou l’autre des partenaires ou expédition par courrier postal en accusé réception)

3) Après vérification du dossier, prendre rendez-vous auprès de la mairie pour l’enregistrement de la convention.

4) Se rendre en mairie, ensemble, le jour du rendez-vous