Comment procéder ?

Suivez les indications ci dessous.

1) Cliquez sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

2) Pièces à fournir :

_Convention de Pacs ( personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

_Déclaration conjointe Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

_Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

_Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pièces complémentaires :

_Partenaire Étranger

_Si vous êtes veuf ou veuve

Pour vous aider dans vos démarches :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do ?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

2) Transmettre le dossier original complet pour instruction au service de l’Etat civil (dépôt par l’un ou l’autre des partenaires ou expédition par courrier postal)

3) Prendre rendez-vous auprès de la mairie pour l’enregistrement de la convention.

4) Se rendre en mairie, ensemble, le jour du rendez-vous