Pendant toute la durée de votre PACS, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Pour toute modification, l’accord des deux partenaires est obligatoire.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est le seul compétent pour enregistrer la convention modificative.
De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour l’enregistrement de la modification.
Si votre PACS a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment procéder ?
Suivez les indications ci dessous.
1) Cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
2) Pièces à fournir :
_Convention modificative type de Pacs
_Déclaration conjointe de modification Pacs
_Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
_Le n° d’enregistrement et la date de la déclaration de PACS
Pour vous aider dans vos démarches :
2) Transmettre le dossier original complet pour instruction au service de l’Etat civil (dépôt par l’un ou l’autre des partenaires ou expédition par courrier postal).